À quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ?

travaux-domicle-imageÀ quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ?

Mise à jour le 02.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 – 02.01.2014

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

  • le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.

Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

Les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Taux de TVA des services à la personne
Taux à 20 % Taux à 10 % Taux à 5,5 %
Petits travaux de jardinage Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (“homme toutes mains”) Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)
Cours à domicile (hors soutien scolaire) Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile) Garde-malade
Assistance informatique et internet à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile – Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)
Maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne
Assistance administrative à domicile