Bulletins de salaires 2013 Obligations de l’employeur

La loi de finance pour 2013 oblige l’employeur de réintégrer la part patronale sur les mutuelles rétroactivement au 1er janvier 2013.

Conséquences :

1- Pour l’employeur : Les nets imposables des bulletins sont faux : pour la N4DS (ex DADSU) l’employeur est dans l’obligation de recalculer le net imposable de ses salariés.

2- Le Salarié : il va acquitter des impôts sur la part patronale de ses mutuelles et prévoyance.

Conseil : 

Le net imposable du bulletin de décembre 2013 ne correspondra plus à celui qui sera déclaré. En tant qu’employeur vous devez fournir sous forme de courrier à vos salariés le montant du NET IMPOSABLE afin qu’ils puissent vérifier leurs déclarations d’impôt sur le revenu.