Gérant majoritaire : cotisations RSI les précisions
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié depuis le 1er janvier 2013 l’assiette des cotisations sociales de certains travailleurs indépendants. Cette assiette intègre la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé, supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Le RSI publie une circulaire apportant des précisions sur les modalités d’assujettissement à cotisations sociales des revenus distribués aux assurés exerçant dans le cadre des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
La circulaire donne des précisions utiles sur les assurés et les revenus distribués concernés par la mesure, ainsi que le mode de calcul du seuil de 10 %.
Il est rappelé notamment que le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est le montant brut des dividendes, avant abattement fiscal de 40 %.
L’autre précision utile est les modalités déclaratives sociales et fiscales pour les artisans, commerçants, et professions libérales, et notamment les dispositions transitoires applicables en 2013 et 2014.
Cette circulaire donne de nombreux exemples chiffrés afin d’illustrer la réforme de façon pratique.
Précisions sur :
– les revenus concernés
– le seuil de 10% au-delà duquel ces revenus sont intégrés dans l’assiette des
cotisations
– les travailleurs indépendants concernés.
Exemples de calcul.
Modalités de déclaration sociale et fiscale, et mesure transitoire
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