Déclaration sociale des indépendants DSI quels délais ?Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.
Gérance majoritaire ou minoritaire ?
Vous devez constituer une société SARL et vous devez être gérant mais votre gérance va-t’elle être majoritaire ou minoritaire ?.
Gérant majoritaire : cotisations RSI les précisions
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié depuis le 1er janvier 2013 l’assiette des cotisations sociales de certains travailleurs indépendants. Cette assiette intègre la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé, supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.