Gérance majoritaire ou minoritaire ?
Vous devez constituer une société SARL et vous devez être gérant mais votre gérance va-t’elle être majoritaire ou minoritaire ?.
Pourquoi est-il important de déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire ?
Le fait que la gérance soit majoritaire ou minoritaire va déterminer le statut social du gérant : salarié ou travailleur non salarié.
– Salarié : vous serez affilié à l’URSSAF et cotiserez aux caisses des cadres, vous recevrez tous les mois un bulletin de paye.
– Travailleur non salarié : vous serez affilié au Régime social des indépendants (RSI) et vous n’aurez pas de bulletin de paye tous les mois
Comment détermine-t on la gérance majoritaire ou minoritaire :
Cette détermination résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.
L’article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition :
– que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble plus de la moitié du capital social,
– étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Aux termes de l’article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant tout gérant d’une société à responsabilité limitée qui n’est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l’article L. 311-3″. Il résulte de l’analyse de ces deux articles :
– D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c’est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
– D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des indépendants (RSI). Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
Appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance
Cas pratique N° 1 : Gérance majoritaire
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés.- M. Laurent Martin ( gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété – Mme Sophie Dupuis épouse Martin ( conjoint du gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété – Mlle Sylvie Martin ( fille mineure du gérant) : 100 parts détenues en pleine propriété – M.Thierry Martin ( fils mineur du gérant ) : 100 parts détenues en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant : soit 150 parts en pleine propriété par son conjoint : soit 150 parts en pleine propriété, par ses enfants mineurs : soit 200 parts en pleine propriété au total. En conséquence, dans ce cas, le gérant est majoritaire car il détient l’ensemble des parts, soit 500 parts. Il relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N° 2 : Gérance minoritaire
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés. Mme Catherine Dupuis épouse Dupont ( gérante ) : 100 parts en pleine propriété M. Alain Dupont ( conjoint ) : 100 parts en pleine propriété Mlle Alice Dupont ( enfant majeur ) : 150 parts en pleine propriété M.Benoît Dupont ( enfant majeur) : 150 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par la gérante : soit 100 parts en pleine propriété, et par son conjoint : soit 100 parts en pleine propriété. Sur un total de 500 parts, la gérante a 200 parts. En conséquence, elle a le statut de gérante minoritaire et relève du régime général de la sécurité sociale.
Cas pratique N° 3 : Gérance égalitaire
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés. Mme Catherine Dupuis épouse Dupont ( gérante ) : 125 parts en pleine propriété M. Alain Dupont ( conjoint ) : 125 parts en pleine propriété Mlle Alice Dupont ( enfant majeur ) : 125 parts en pleine propriété M. Benoît Dupont ( enfant majeur) : 125 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par la gérante : soit 125 parts en pleine propriété, par son conjoint :soit 125 parts en pleine propriété. Sur un total de 500 parts, la gérante a 250 parts. En conséquence, elle a le statut de gérante égalitaire et relève du régime général de la sécurité sociale.
Cas particuliers
Cas pratique N° 4 : incidences des parts détenues en usufruit
Une SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 3 associés M. Pierre Durand ( gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété + 200 parts en usufruit ( la nue propriété de ces parts étant détenue par ses enfants majeurs) Mlle Isabelle Durand ( Fille majeure du gérant ) : 75 parts en pleine propriété M. Arnaud Durand ( fils majeur du gérant ) : 75 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant : soit 150 parts en pleine propriété et 200 parts en usufruit. Sur un total de 500 parts, le gérant a 350 parts. En conséquence, il a le statut de gérant majoritaire et relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N° 5 : Collège de gérance
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 3 associés qui sont cogérants : Mlle Christelle Durand 125 parts en pleine propriété M. Pierre Durand 250 parts en pleine propriété M.Arnaud Durand 125 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par l’ensemble des cogérants : soit 500 parts en pleine propriété. En conséquence, chaque cogérant est gérant majoritaire et a le statut de travailleur indépendant et relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N°6 : Interposition d’une société « apporteuse de parts »
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 3 associés : M. Alain Durand ( gérant ) 200 parts en pleine propriété Mlle Sophie Durand ( sa soeur) 150 parts en pleine propriété SARL Durand et fils 150 parts en pleine propriété. Il convient d’examiner dans un premier temps la répartition des parts dans la société apporteuse de parts. Capital social de la SARL Durand et Fils divisé en 300 parts réparties entre : M.Alain Durand (gérant) 200 parts en pleine propriété Mlle Sophie Durand (sa soeur) 100 parts en pleine propriété. Pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance de la SARL, il convient de tenir compte des parts détenues par la société apporteuse de parts dont le gérant a le contrôle. Une jurisprudence constante considère que le gérant d’une SARL contrôle la société apporteuse de parts si deux conditions cumulatives sont remplies : – Le gérant doit être le représentant légal de la société apporteuse de parts, il doit en être le mandataire social. -Le gérant doit détenir plus de la moitié du capital social de la société apporteuse de parts. Dans notre exemple, les deux conditions cumulatives sont remplies. En effet, M. Alain Durand est gérant de la société Durand et fils, société apporteuse de parts et il en est associé majoritaire. En conséquence, pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il convient outre les parts détenues en pleine propriété par le gérant (soit 200 parts) d’additionner les parts détenues par la société Durand et fils dont le gérant a le contrôle : soit 150 parts en pleine propriété. Dans notre exemple, M. Alain Durand détient 350 parts en pleine propriété sur un total de 500 parts : Il est donc gérant majoritaire et relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N°7 : Non-incidence du régime matrimonial sur le calcul des parts
EURL au capital social de 5000 euros Gérant : Monsieur Alain Durand Associée unique : Madame Sophie Dupuy épouse Durand (son conjoint) qui détient en propre la totalité des parts. Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Quel est le statut de Monsieur Alain Durand ? Gérant majoritaire ? Gérant minoritaire ? Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur le calcul des parts détenues dans la société en matière de sécurité sociale. En conséquence, Monsieur Alain Durand, conjoint de l’associée unique, est gérant majoritaire, nonobstant le régime de la séparation des biens et relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique n°8 : incidence du PACS sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours. Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.
Cas pratique :
Depuis janvier 2008, M. Durand, Melle Dumont et M. Dupont sont associés d’une SARL au capital de 10 000 euros divisé en 750 parts sociales réparties de la façon suivante :
M. Durand, le gérant détient 300 parts,
Melle Dumont possède 100 parts,
M. Dupont détient 350 parts.
M. Durand et Melle Dumont ont conclu un PACS le 7 juillet 2008
Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009), Monsieur Durand était considéré comme gérant minoritaire (les parts détenues par sa partenaire liée par un pacs n’étaient pas comptabilisées avec les siennes pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance)
Ce qui change avec la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 :
A compter du 14 mai 2009, pour apprécier le caractère de la gérance, les parts détenues par Mlle Dumont sont ajoutées à celles du gérant auquel elle est liée par un pacs. Au regard de l’article L.311-3 11°, Monsieur Durand détient 400 parts et devient gérant majoritaire.
Conseil de l’Expert : Si vous avez un doute sur votre montage, consultez un professionnel Avocat, expert-comptable ou adressez-vous directement à l’URSSAF afin de vérifier votre montage.