Conditions

Les entreprises doivent réaliser un CA H.T. annuel compris entre :

• 32 900 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
• 82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d’affaires, quel que soit leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.

Déclaration et paiement

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de :

• l’imprimé 3517-S pour les entreprises non agricoles,
• l’imprimé 3517-AGR pour les exploitants agricoles.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l’annexe 3310-A.

Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

La TVA est payée par 4 acomptes au cours de l’année  : en avril, juillet, octobre et décembre. Des avis d’acomptes sont adressés chaque trimestre et sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente.

À partir des acomptes dus après le 1er janvier 2015 :

la TVA devra être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent :

– en juillet (de 55 %)

– en décembre (de 40 %).

Et si le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente a dépassé 15 000 €, la déclaration devra être effectuée de façon mensuelle.

Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole (RSA), les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 septembre et 5 février au moyen des bulletins d’échéance n°3525-bis.