Facturation Attention nouvelles obligations
Le 30 juin 2014, des obligations supplémentaires pèsent sur les artisans et auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale …..
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
