Factures : attention aux nouvelles mentions obligatoires

Facture-mentions-obligatoiresFactures : attention aux nouvelles mentions obligatoires

De nouvelles mentions pèsent sur la facturation des entreprises qui doivent se mettre en conformité avec la nouvelle directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010.

Jusqu’au 31 décembre 2013, une certaine tolérance administrative était applicable sur ces mentions obligatoires.

A compter du 1er janvier 2014 plus de tolérance.

Vous êtes devez rajouter les mentions obligatoires suivantes sur vos factures :

1. Régime de la marge :

– Agence de voyage :  “Régime particulier – Agence de voyages”

– Galerie d’art : ” Régime particulier – Objets d’art”

– Brocanteur : ” Régime particulier – objets de collection et d’antiquité”

– vente de véhicule d’occasions : ” Régime particulier – Biens d’occasion”

 2. La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet :

  • d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
  • d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.

Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

À noter :

  • Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
  • Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

 

Toute la législation sur l’établissement de la facture :

– TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Règles relatives à l’établissement des factures – Mentions à porter sur les factures

– TVA ET FRANCHISE DE TAXE

– DIRECTIVE EUROPEENE 2010/45/UE DU 13 JUILLET 2010