Peut-on vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
Un professionnel peut se retrouver confronter au problème des abandonnés par les clients.
L’objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d’un certain délai.
DELAIS
Le délai à partir duquel l’objet est considéré comme abandonné dépend de sa nature ou du lieu :
Requête au tribunal
Pour être autorisé à vendre l’objet déposé (ou simplement le détruire si sa valeur marchande est trop faible), et pour pouvoir ainsi récupérer sa créance pour son travail non rémunéré (ou en cas de dette non recouvrée), le dépositaire doit présenter une requête au tribunal dont dépend son domicile, afin que l’objet en question soit déclaré abandonné.
La requête doit être adressée :
- au tribunal de grande instance (TGI) si la valeur de l’objet (ou de la dette) est supérieure à 10 000 €,
- au tribunal d’instance pour une dette inférieure.
Aucune forme particulière n’est requise pour la requête.
La requête doit mentionner les éléments suivants :
- date de réception de l’objet par le professionnel (ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de non-réclamation),
- désignation de l’objet, permettant de l’identifier clairement,
- prix de façon réclamé par le professionnel (ou une évaluation approximative),
- nom du propriétaire, s’il est connu,
- lieu où l’objet a été confié.
Il n’existe pas de formulaire spécifique pour cette procédure, un huissier de justice ou un avocat se chargeant habituellement de rédiger et déposer la requête.
Peu importe que l’on ait une créance à réclamer pour utiliser cette procédure, c’est l’abandon de la chose qui est le fait générateur.
Attention : si, en raison d’une faible valeur marchande de l’objet abandonné, le professionnel souhaite le détruire, il doit néanmoins en obtenir l’autorisation du tribunal au moyen de la requête pour vente.
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
S’il est identifié, le propriétaire de l’objet abandonné est contacté (8 jours francs avant la vente par lettre recommandée) et entendu par le juge.
L’objet est ensuite vendu aux enchères publiques, sur ordonnance du juge qui fixe la date et le lieu de la vente publique, ainsi que la mise à prix de l’objet, et désigne l’officier public qui en est chargé.
La vente est annoncée 8 jours auparavant par affiche. Le propriétaire de l’objet peut s’y opposer.
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l’officier public paye sa créance au dépositaire.
Attention : si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, le surplus est dû par le professionnel, sauf s’il engage un recours contre le déposant.
