TVA 2015 : précisions de l’administration
l’administration fiscale amène quelques précisions sur la nouvelle périodicité de la TVA en 2015 :
AU 1er janvier 2015 :
1- les acomptes de TVA sont désormais payés selon une fréquence semestrielle: en juillet 2015 et en décembre 2015 en remplacement des quatre acomptes des mois d’avril, juillet, octobre et décembre.
Quelque soit votre date de clôture les acomptes doivent être réglés à ces dates fixes.
2- Les entreprises qui s’acquittent de plus de 15.000 €uros de TVA au titre d’un exercice relèvent automatiquement du régime réel normal d’imposition pour l’exercice suivant et doivent télétransmettre chaque mois dorénavant un formulaire N° 3310CA3.
Par tolérance la première année, le premier formulaire transmis porte sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.
Exemple : vous déposez le 5 mai 2015, votre déclaration de TVA (formulaire CA 12) relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant “TVA DUE” figurant ligne 28 est supérieur à 15.000 €uros. Vous devez télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA formulaire N° 3310 C3 qui portera sur la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2015 sur la déclaration relative aux opérations du mois de mai 2015 ensuite vous déclarez la TVA tous les mois.
3- Attention pour l’année 2015, les déclarations d’acomptes et les déclarations de TVA ne seront plus envoyése format papier, vous devrez vous connecter à votre compte fiscal sur impots.gouv.fr.
