CARBURANT ESSENCE NOUVELLE MODALITE DE DEDUCTION 2017
Afin d’aligner la déduction de TVA sur les carburants Diesel et Essence, la déduction de la TVA sur essence grevant les véhicules essences va être déductible progressivement.
Ce mécanisme d’exclusion partielle de déduction de la TVA grevant l’achat de carburants s’applique de la même manière aux voitures particulières prises en location quand le preneur ne peut pas déduire la TVA relative à cette location.
En revanche, ce mécanisme d’exclusion partielle ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur pour lesquels la TVA grevant l’achat de carburants continue à être totalement déductible dans les conditions jusqu’alors applicables.
1- les taux applicables
2- Exemples :
a- TVA sur achat d’essence sur un véhicule de tourisme TTC 120 € TVA 20 €
La TVA déductible en 2017 20 * 10% = 2 charges d’essence = 118 €
en 2022 20 *80 % = 16 charges d’essence = 104 €
b- pour les véhicules non exclus du droit à déduction il s’agit des véhicules utilitaires, les véhicules de chantier etc
La TVA déductible en 2017 20 * 0 % = 0 charges d’essence = 120 €
en 2022 20 *100 % = 20 charges d’essence = 100 €
conclusion : cette disposition aura pour effet d’orienter un peu plus les entreprises vers les véhicules essences dont le seul attrait pour le diesel était la déduction de la TVA.
