TVA à 7 % dans le BTP délai supplémentaire
Les services fiscaux accordent un délai supplémentaire pour les travaux bénéficiant de la TVA à 7 % réalisés à l’extérieur.
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes :
- devis signé avant le 31 décembre 2013,
- encaissement d’un acompte d’au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013,
- solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014.
Attention, cette tolérance ne s’applique qu’aux travaux réalisés en extérieur : parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées, évacuation des eaux pluviales, balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails…